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Conditions générales d'utilisation

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumises à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par MAI-PATIENT.COM lors de la création de son compte, pouvant être modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Parties désigne conjointement PATENT VALOR et l’Utilisateur.
  • Professionnel de Santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par MAI-PATIENT.COM, relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et étant le médecin référent désigné par l’Utilisateur au moment de son inscription.
  • Services désigne l’utilisation du score AIDAI mis à disposition des Utilisateurs par PATENT VALOR par le biais du Site.
  • Score AIDAI : AIDAI « Auto Inflammatory Deseases Activity Index) est une méthode standardisée qui permet de mesurer l’activité de quatre maladies auto inflammatoires (FMF, MKD, TRAPS et CAPS) en y associant un score. Il s’agit d’un outil de sensibilisation des Utilisateurs à ces maladies auto inflammatoires. Le Score AIDAI se présente sous la forme d’un journal de bord représenté sous la forme d’une grille que l’Utilisateur doit remplir quotidiennement en cochant les cases correspondant aux symptômes ressentis. Les résultats du Score AIDAI ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un diagnostic médical. Ils ne permettent à aucun moment à l’Utilisateur de se passer d’un suivi médical et des services d’un professionnel de santé.
  • Site désigne le site Internet intitulé MAI-PATIENT.COM, accessible à l’adresse www.mai-patient.com, édité et exploité par la société PATENT VALOR.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par PATENT VALOR par le biais du Site.


Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.


MENTIONS LÉGALES


Les Services de MAI-PATIENT.COM sont exploités par la société PATENT VALOR, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 812 576 718 et dont le siège social est 10 Allée de la Toison d’Or 94000 Créteil.
Hébergeur des Services : OVH

PATENT VALOR peut être contactée par les Utilisateurs, par courrier postal adressé à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@MAI-PATIENT.COM.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR


Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Les CGU sont applicables aux Utilisateurs situés en France et dans le monde entier.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par MAI-PATIENT.COM s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.


A défaut d’accord entre les Parties sur les CGU, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services.
PATENT VALOR est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante http://www.MAI-PATIENT.COM.fr/CGU. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.


L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.


INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES


CAPACITE


L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE ET UTILISATION DU SCORE AIDAI


PATENT VALOR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.


La mise en œuvre de l’utilisation du score AIDAI repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel par l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Les Données de Santé à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées à PATENT VALOR pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur


Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment le diagnostic et/ou le suivi du traitement de sa maladie.
Les Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur traitées dans le cadre de l’utilisation du Score AIDAI sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé .
Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.


Les résultats du Score AIDAI ne sont qu’indicatifs et ne permettent à aucun moment à l’Utilisateur de se passer d’un suivi médical et des services d’un professionnel de santé. La responsabilité de PATENT VALOR ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise interprétation des résultats du Score AIDAI par l’Utilisateur, le Professionnel de Santé ou tout tiers sollicité par l’Utilisateur.


L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités ci-avant décrites.
L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et utilisées de manière anonyme à des fins de recherche et d’études et de publication de travaux dans un contexte médical et scientifique.


INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

PATENT VALOR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. PATENT VALOR prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PATENT VALOR s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PATENT VALOR et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PATENT VALOR.


PATENT VALOR ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées PATENT VALOR.

PATENT VALOR ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par PATENT VALOR.


Plus généralement, PATENT VALOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.


Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant sur le Site ne sont pas garantis par PATENT VALOR. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services proposés par PATENT VALOR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.


PATENT VALOR ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de PATENT VALOR.


En outre, la responsabilité de PATENT VALOR ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Score AIDAI
  • Les ressources d’information et annuaire de Professionnels de Santé et Centres de Traitement référents.
  • Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. A cet égard, PATENT VALOR se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à toute personne qui en ferait un usage sortant de l’objet des présentes CGU et notamment à toute personne qui se livrerait à un détournement commercial, déloyal ou à des fins de recherches propres, de ces Services.
  • Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

Lorsque PATENT VALOR fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité, à charge pour l’Utilisateur d’en vérifier l’exactitude. En aucun cas PATENT VALOR ne garantit l’exactitude de telles informations.


SERVICE D’INFORMATION DE CENTRES DE REFERENCE

PATENT VALOR ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.


L’Utilisateur devra se renseigner et consulter les Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et les sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée, afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
En aucun cas l’annuaire mis à la disposition de l’Utilisateur ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.


L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.


SERVICE DE TRANSMISSION DES RESULTATS DU SCORE


La responsabilité de PATENT VALOR et/ou du Professionnel de Santé ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de transmission des résultats par mail.


Sous réserve des exceptions prévues aux présentes, l’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.


INSCRIPTION ET ACCÈS A L’ESPACE PERSONNEL


Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, PATENT VALOR délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur le suivi de sa maladie. L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance du guide d’utilisation des Services accessible ici et à s’y conformer pour l’utilisation des Services. Ces engagements de l’Utilisateur constituent des conditions essentielles qui déterminent les obligations souscrites par PATENT VALOR.


Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PATENT VALOR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.


Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants qui lui sont personnels et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers..
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.


Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectué à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir PATENT VALOR, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante:contact@MAI-PATIENT.COM, afin que PATENT VALOR puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.


Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant PATENT VALOR, par e-mail à : contact@MAI-PATIENT.COM


SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels MAI-PATIENT.COM n'exerce aucune sorte de contrôle, MAI-PATIENT.COM n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que MAI-PATIENT.COM approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. MAI-PATIENT.COM n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. MAI-PATIENT.COM n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.


PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les Services de MAI-PATIENT.COM et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PATENT VALOR. Toutes les marques et tous les logos appartenant à PATENT VALOR ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de MAI-PATIENT.COM.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de MAI-PATIENT.COM ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par PATENT VALOR ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR


PATENT VALOR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
PATENT VALOR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Les informations de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par PATENT VALOR pour la gestion du compte de l’Utilisateur ainsi que pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Utilisateur.
PATENT VALOR pourra utiliser ces informations à des fins de recherches et d’études. Elles seront alors traitées anonymement. Dans le cadre des traitements précités, PATENT VALOR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ». Le recours à ces prestataires peut être rendu nécessaire en vue d’une bonne implémentation des Services. Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par PATENT VALOR et mise à disposition de l’Utilisateur.
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de PATENT VALOR en envoyant un mail à : contact@mai-patient.com

COOKIES ET ADRESSE IP


PATENT VALOR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de PATENT VALOR en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, PATENT VALOR peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

 

FORCE MAJEURE


De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.


A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


CONVENTION DE PREUVE


Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1379 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION


Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE


Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

REGLEMENT DES LITIGES


Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : PATENT VALOR, au 10 Allée de la Toison d’Or 94000 Créteil.
Médiation
PATENT VALOR relève du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.mcca-mediation.fr et l’adresse postale est la suivante : Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77 rue de Lourmel - 75015 Paris.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de PATENT VALOR ou en l'absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, l’Utilisateur pourra soumettre son différend au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé selon les modalités de saisine indiquées sur le site http://www.mcca-mediation.fr.
Action en justice et loi applicable
Les Parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.
Les relations entre PATENT VALOR et l’Utilisateur sont soumises au droit français, tant en ce qui concerne la juridiction compétente que le droit applicable.