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Politique relative à la protection des données personnelles

1. PREAMBULE

1.1 La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») décrit les méthodes que la société PATENT VALOR utilise pour collecter, traiter et conserver conformément aux dispositions de la réglementation locale en vigueur (ci-après la « Réglementation Locale »), les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur utilisation et de leur navigation sur le site qu’elle édite à l’adresse suivante www.MAI-PATIENT.COM(ci-après le « Site »).

1.2 L’Utilisateur est informé qu’en France, la Réglementation Locale applicable est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

1.3 Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte. L’Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version à jour de la Politique.

1.4 L’objectif est de communiquer la Politique de PATENT VALOR à l’Utilisateur et de lui faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique afin que l’Utilisateur soit toujours pleinement informé des catégories de Données Personnelles recueillies, de la manière dont elles sont utilisées, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique se trouve sur la page d’accueil du Site et est également accessible sur chaque page où des Données Personnelles de l’Utilisateur sont requises. Des explications complémentaires sur les finalités pour lesquelles les Données Personnelles seront utilisées peuvent être fournies si nécessaire, à l’Utilisateur sous réserve qu’il en fasse la demande écrite par courrier postal adressé à PATENT VALOR, 10, allée de la Toison d’Or 94000 Créteil ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@MAI-PATIENT.COM.

 

1.5 La Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

2. SPECIFICITES LIEES A CERTAINES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES

2.1 Certaines Données Personnelles de l’Utilisateur recueillies au cours de son utilisation du Site et notamment d’utilisation du score AIDAI  doivent être considérées comme des données personnelles de santé, c’est-à-dire des données recueillies à l’occasion d’activités de prévention et de diagnostic (ci-après les « *Données Personnelles de Santé * »).

2.2 Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, PATENT VALOR a recours à des hébergeurs agréés de données de santé : xxxx

2.3 Le recours à un hébergeur de Données Personnelles de Santé par PATENT VALOR a pour objectif d’organiser et d’encadrer le dépôt, la conservation et la restitution des Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur, dans des conditions propres à garantir leur confidentialité et leur sécurité conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

2.4 Les Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers en dehors des cas prévus aux présentes :

Les Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur pourront être utilisées par PATENT VALOR à des fins de recherches, d’études et de publication de travaux dans un contexte médical et scientifique ainsi que dans le cadre de toute procédure d’extension ou de modification du brevet attaché au score AIDAI. Les Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur seront alors traitées et utilisées anonymement, de manière à ce que l’Utilisateur ne puisse pas être identifié. Dans le cadre des traitements précités, PATENT VALOR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ». Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par PATENT VALOR et mise à disposition de l’Utilisateur.

 

 

2.5 MAI-PATIENT.COM ATTIRE L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR SUR LA NECESSITE DE BIEN DISTINGUER, DANS LA PRESENTE POLITIQUE, LES TERMES « DONNEES PERSONNELLES » ET « DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ».

 

3. RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des Données Personnelles est :

la société PATENT VALOR, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 812 576 718 et dont le siège social est situé au 10 Allée de la Toison d’Or 94000 Créteil, éditrice du site internet accessible à l’adresse www.MAI-PATIENT.COM ,pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site. Ces Données Personnelles seront essentiellement composées  des noms, prénoms, dates de naissance, adresses e-mail, type de fièvre, symptômes de l’Utilisateur, qui permettent d’identifier l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, PATENT VALOR est considérée comme responsable des traitements de Données Personnelles conformément à la Réglementation Locale. Afin de gérer les traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre, PATENT VALOR a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (ci-après le « CIL »). Le CIL permet de garantir la conformité de PATENT VALOR à la Réglementation Locale. Le CIL s’assure que toutes les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des personnes non autorisées y aient accès. La désignation d’un CIL témoigne de l’engagement de PATENT VALOR en faveur du respect de la vie privée et des droits des Utilisateurs dont les Données Personnelles sont traitées.

4. GARANTIES SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES DONNEES PERSONNELLES DE SANTE

4.1 En règle générale, les Données Personnelles et les Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur seront traitées selon les procédures décrites dans cette Politique.

4.2 Des traitements supplémentaires peuvent être mise en place dès lors qu’ils sont requis par toute disposition légale, ou dans le cadre d’un contrôle diligenté par la CNIL.

4.3 Les sections suivantes expliquent les modalités de collecte des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé de l’Utilisateur.

5. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Certains services du Site ne requièrent aucune sorte d’inscription ou d’enregistrement, ce qui permet à l’Utilisateur de visiter le Site sans avoir à s’identifier.

5.2 Cependant, certains services et notamment le service de score AIDAI  nécessitent la communication de certaines Données Personnelles et/ou Données Personnelles de Santé. Dans ces cas, si l’Utilisateur choisit de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à certaines parties du Site, et PATENT VALOR sera dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

5.3 Selon la Réglementation Locale, les Données Personnelles de l’Utilisateur permettent à PATENT VALOR de lui fournir des produits ou services, de lui proposer des produits et services susceptibles de l’intéresser ou de communiquer avec lui pour d’autres finalités en rapport avec son objet social et son activité et sur lesquelles PATENT VALOR informe l’Utilisateur lorsque des Données Personnelles sont recueillies.

 

6. NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, en dehors des cas prévus par la présente Politique. PATENT VALOR pourrait cependant être amenée à communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à d’autres sociétés affiliées à PATENT VALOR , qui acceptent de les traiter conformément à la présente Politique. Ces transferts s’opèrent dans le cadre de conventions par lesquelles ces sociétés se sont engagées à respecter le niveau de protection des Données Personnelles offert par la législation européenne ou conformément aux autres mécanismes reconnus par la Réglementation Locale.

6.2 Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront également être communiquées à des tiers agissant  pour le compte de PATENT VALOR dans le cadre d’un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ou pourront être traitées légalement, selon la Réglementation Locale, dans le cadre d’activités telles que études, recherche, publication, gestion de données ou support technique. Ces tiers se sont engagés par contrat à n’utiliser les Données Personnelles de l’Utilisateur qu’aux fins convenues et anonymement, et à ne pas les vendre ou divulguer à d’autres tiers, sauf si la loi le requiert, ou si PATENT VALOR les y autorise explicitement, ou si une disposition est prévue en ce sens dans la présente Politique.

6.3 Les Données Personnelles que PATENT VALOR recueille pourront également être communiquées à un tiers si l’activité de tout ou partie du Site et les données Utilisateurs associées sont vendues, cédées ou transférées, auquel cas PATENT VALOR exigera que l’acheteur ou le cessionnaire traitent lesdites Données Personnelles conformément à la présente Politique. Par ailleurs, les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si PATENT VALOR y est contrainte dans le cadre d’une loi en ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une décision judiciaire  ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’un contrôle de la CNIL, ou d’une procédure pénale, sur le territoire national ou à l’étranger.

7. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

7.1 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons légitimes, c’est-à-dire si ce traitement n’est pas raisonnablement nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de PATENT VALORtel que décrit dans la présente Politique, ou au respect de la loi.

7.2 Si l’Utilisateur souhaite savoir comment PATENT VALOR utilise ses Données Personnelles, ou s’opposer au traitement de celles-ci, l’Utilisateur peut contacter PATENT VALOR par écrit à l’adresse suivante : contact@mai-patient.com

7.3 Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PATENT VALOR corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PATENT VALOR par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

8. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et/ou des Données Personnelles de Santé que PATENT VALOR recueille en ligne, PATENT VALOR  utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, PATENT VALOR prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. TRANSFERT DES DONNEES A L’ETRANGER

9.1  PATENT VALOR peut être amenée à transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur dans l’une des bases du groupe hors de la France, et éventuellement dans des pays hors de l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection des Données Personnelles identique à celui de la France. Dans ce cas, la protection des Données personnelles de l’Utilisateur, conformément à la législation européenne est garantie par les Règles Internes d’Entreprise de MAI-PATIENT.COM figurant sur le Site ou par d’autres mécanismes reconnus par les législations en vigueur.

 

10. « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

 

10.1 « COOKIES »

  1. Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
  2. PATENT VALOR est susceptible de recueillir et traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, le site Internet visité juste avant celui-ci ou encore les choix de service ou de personnalisation de l’Utilisateur. Ces informations permettent à PATENT VALOR d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur et/ou de compiler des statistiques sur les personnes utilisant le Site à des fins d’étude de marché interne ou encore de fournir à l’Utilisateur un service qu’il a demandé.
  3. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur via le menu « Préférences/sécurité » pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. PATENT VALOR informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
  4. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque PATENT VALOR ou l’un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
  5. Le cas échéant, PATENT VALOR décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par PATENT VALOR, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour PATENT VALOR d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
  6. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
  7. A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
  8. PATENT VALOR pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

10.2 BALISES (TAGS) INTERNET

PATENT VALOR peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’une régie publicitaire partenaire ou d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à PATENT VALOR d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (p.ex. le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe (régie publicitaire ou analyste Web) pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de PATENT VALOR , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. Il peut être amené à communiquer ces informations à d’autres tiers si la loi l’y oblige, ou s’il fait appel à d’autres prestataires pour traiter les informations pour son compte.

11. INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS

11.1 En principe, le Site et les services disponibles sur le Site s’adressent à des personnes âgées de 18 ans ou plus ou à tout le moins, à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

11.2 PATENT VALOR ne collectera, n’utilisera et ne divulguera pas volontairement de Données Personnelles communiquées par un mineur de moins de 18 ans, sans obtenir le consentement préalable de son responsable légal (parent ou tuteur) via un contact direct hors ligne. PATENT VALOR informera ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure, et (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

11.3  PATENT VALOR respecte scrupuleusement les lois visant à protéger les enfants.

12. NOUS CONTACTER

12.1 Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par PATENT VALOR de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à PATENT VALOR de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut PATENT VALOR par écrit à l’adresse suivante : contact@mai-patient.com

12.2 La présente Politique est applicable au 1er Juillet 2017.